JURIFIDELIS

Cabinet d'avocats à VERSAILLES 01 39 515 415
Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?

Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK