La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le :
29/11/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLe tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé... Lire la suite
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
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Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...Source : www.juridiconline.com
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Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
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