JURIFIDELIS

Cabinet d'avocats à VERSAILLES 01 39 515 415
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
Source : www.efl.fr
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK