Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Publié le :
23/05/2024
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Source : efl.businesscomm.frDepuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande... Lire la suite
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Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun...Source : www.juritravail.com
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Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fondsEn quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA géné...Source : www.actuia.com
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesDepuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement ar...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailSelon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailSi la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce derni...Source : www.lemag-juridique.com
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com
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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLes eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la...Source : www.touteleurope.eu