Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le :
28/03/2019
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Source : www.lextenso.frLe 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, au taux conventionnel fixe de 3,43 % jusqu'au terme du contrat... Lire la suite
Historique
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...Source : www.efl.fr
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Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLes commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...Source : www.vie-publique.fr
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Procédure collective et immeuble servant au logement
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales...Source : www.juridiconline.com
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Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au...Source : www.lextenso.fr
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EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesEst rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepr...Source : www.actualitesdudroit.fr