Révocation abusive d'un gérant d'EURL
Publié le :
15/05/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et intérêts (c. com. art. L.225-23)... Lire la suite
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Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPrésenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte...Source : www.chefdentreprise.com
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Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
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Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritai...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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