Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut. Lire la suite
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
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