Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le :
18/06/2021
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Source : www.weka.frUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché... Lire la suite
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Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était res...Source : www.lemonde.fr
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La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceJusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...Source : www.ouest-france.fr
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...Source : www.weka.fr
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...Source : www.lesechos.fr