Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires... Lire la suite
Historique
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Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
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Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
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