SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le :
11/01/2022
11
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2022
Source : www.actu-juridique.frSi c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant.. Lire la suite
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Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
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