Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le :
27/05/2019
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Source : www2.editions-tissot.frDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org
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