JURIFIDELIS

Cabinet d'avocats à VERSAILLES 01 39 515 415
Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?

Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Source : exilae.fr
La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020... Lire la suite

Historique

<< < ... 127 128 129 130 131 132 133 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK