Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Publié le :
14/04/2025
14
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suivants du Code de la consommation. Elle doit contenir diverses mentions, afin d’attirer l’attention du consommateur sur les obligations liées au crédit et de les conscientiser à cet effet... Lire la suite
Historique
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié n...Source : www.lemag-juridique.com
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationDans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailPar un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporte...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrencea contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...Source : www.lemag-juridique.com
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenc...Source : www.legisocial.fr