Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
05/06/2019
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Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite
Historique
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Faute grave par accumulation de faits fautifs
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursVous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le lic...Source : www2.editions-tissot.fr
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
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Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursDans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...Source : www2.editions-tissot.fr