Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
22/06/2018
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Source : www.efl.frDepuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours... Lire la suite
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L’employeur peut être condamné en cas d'accident provoqué par un équipement inadapté - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit du travail - EmployeursMême conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit...Source : www.efl.fr
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La prise d’acte de rupture du contrat de travail
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit du travail - SalariésEn cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la ruptu...Source : www.legisocial.fr
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Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou e...Source : www.efl.fr
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L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
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Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
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Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
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Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de foot ? - Éditions Tissot
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018Droit du travail - EmployeursCasse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour...Source : www2.editions-tissot.fr
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Procédures d’insolvabilité : décret
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judic...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pou...Source : www.numerama.com