Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le :
24/09/2020
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Source : droit-des-affaires.efe.frLa transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauvegarde... Lire la suite
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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