JURIFIDELIS

Cabinet d'avocats à VERSAILLES 01 39 515 415
Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Source : www.service-public.fr
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas conforme à l'usage que vous en attendiez... Lire la suite

Historique

<< < ... 107 108 109 110 111 112 113 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK