Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
Publié le :
03/05/2017
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Source : www.efl.frLe non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une société anonyme n'est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction... Lire la suite
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Un décret précise les modalités d'application de l'action de groupe, créée par la loi Sapin 2 - RF CONSEIL
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plu...Source : rfconseil.grouperf.com
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursL’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ...Source : www.editions-tissot.fr
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Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésEn cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail so...Source : www.editions-tissot.fr
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Employer son conjoint : quel statut adopter ? - Les Echos Business
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesStatut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur....Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction i...Source : www.lextenso.fr
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Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protectio...Source : www.editions-tissot.fr
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Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement...Source : www.efl.fr