Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Historique

• Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• La réforme des retraites est promulguée
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la d...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Heures de délégation : rappel concernant leur justification
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de dél...
  Source : www.lemag-juridique.com
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