Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le :
29/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci... Lire la suite
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciauxVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...Source : www.juritravail.com
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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...Source : www.lemag-juridique.com
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Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailSe fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationÀ la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déché...Source : www.actu-juridique.fr
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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesDepuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUne commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient q...Source : www.actu-juridique.fr