Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Publié le :
18/05/2022
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Source : www.efl.frLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social... Lire la suite
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursLorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr
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