Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Historique

• Pixelverse et son jeu Telegram : une levée de fonds de 2 millions qui pourrait tout changer
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Quelles sont les véritables ambitions derrière cette nouvelle levée de fonds...
  Source : bitcoinmatin.fr
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• Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de s...
  Source : www.terre-net.fr
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• Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés
  En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis po...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du t...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...
  Source : www.actu-juridique.fr
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