Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le :
18/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre... Lire la suite
Historique
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Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursL’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de...Source : www.efl.fr
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésUn accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, l...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.lexbase.fr
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.actu-juridique.fr
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Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...Source : www.efl.fr
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Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésLa demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr