Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le :
21/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert... Lire la suite
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Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesPublié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résil...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEstimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à s...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationUne banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...Source : www.lemag-juridique.com