Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Publié le :
20/01/2020
20
janvier
janv.
01
2020
Source : www.efl.frL’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Mode de désignation des membres de la CSSCT
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursLes membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une r...Source : www.legisocial.fr
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
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Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursLa loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un d...Source : www.juridiconline.com
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
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Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciai...Source : www.legifiscal.fr