Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
Publié le :
27/05/2020
27
mai
mai
05
2020
Source : www.efl.frLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable... Lire la suite
Historique
-
Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit du travail - EmployeursUne salariée est engagée le 6 novembre 2000, en qualité de conseiller départe...Source : www.legisocial.fr
-
Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendi...Source : www.efl.fr
-
Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020Droit du travail - SalariésL'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobili...Source : www.efl.fr
-
Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement inte...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...Source : www.efl.fr
-
Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit du travail - EmployeursPour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un moi...Source : www.editions-tissot.fr