Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises

Historique

• Ordonnance portant création du registre national des entreprises
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
  Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...
  Source : www.capital.fr
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• Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...
  Source : www.efl.fr
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• Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture...
  Source : www.service-public.fr
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• Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Source : www.service-public.fr
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• Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'av...
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il e...
  Source : www.legisocial.fr
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