Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Historique

• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Ayant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfait...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de co...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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