Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
Publié le :
21/04/2017
21
avril
avr.
04
2017
Source : lentreprise.lexpress.frette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point. Instauré il y a 13 ans, le statut de JEI permet certaines exonérations fiscales et sociales dans un cadre bien précis. Initialement prévu pour prendre fin au 31 décembre 2016, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019 par la loi de finances pour 2017 (article 73). La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 précise ses contours... Lire la suite
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Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
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