Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours... Lire la suite
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’eng...Source : www.lemag-juridique.com
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Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
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Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 12...Source : www.lemag-juridique.com
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Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peu...Source : www.lemag-juridique.com