JURIFIDELIS

Cabinet d'avocats à VERSAILLES 01 39 515 415
Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Source : www.efl.fr
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur... Lire la suite

Historique

<< < ... 136 137 138 139 140 141 142 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK