La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le :
19/09/2023
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septembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code... Lire la suite
Historique
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Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fondsDans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-u...Source : www.silicon.fr
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Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesOrdonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des pers...Source : www.lemag-juridique.com
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de m...Source : www.legifiscal.fr
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Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la r...Source : www.lemag-juridique.com
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...Source : www.lemag-juridique.com
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Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fondsAu premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'eu...Source : www.usine-digitale.fr
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...Source : www.lemag-juridique.com