La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Publié le :
10/05/2023
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2023
Source : www.efl.frIl appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver son versement. Nouvelle illustration d’un principe jurisprudentiel désormais bien établi... Lire la suite
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
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Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
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