La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF
Publié le :
01/12/2017
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12
2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette... Lire la suite
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Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
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