Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans... Lire la suite
Historique
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Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
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