Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le :
25/07/2024
25
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07
2024
Source : entreprendre.service-public.frUn arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025... Lire la suite
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