Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
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2020
Source : www.efl.frUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans par l'article 1844-8 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
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Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administ...Source : www.efl.fr