Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Publié le :
03/06/2021
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Source : www.netpme.frLe gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid... Lire la suite
Historique
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des sociétésIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.actu-juridique.fr
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Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésLorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...Source : www.editions-tissot.fr
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour p...Source : www.netpme.fr
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Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit des sociétésLe lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Droit du travail - SalariésUn employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...Source : www.efl.fr
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés po...Source : www.efl.fr
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des sociétésSi vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frè...Source : argent.boursier.com