Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le :
08/07/2022
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Source : www.legifiscal.frLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. Lire la suite
Historique
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.legifiscal.fr
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...Source : www.efl.fr
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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...Source : www.actu-juridique.fr
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Droit du travail - SalariésÀ la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...Source : www.actu-juridique.fr
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...Source : www.editions-legislatives.fr
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CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLe contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...Source : www.efl.fr