Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire

Historique

• Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas e...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégr...
  Source : www.efl.fr
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• Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait ri...
  Source : www.finance-investissement.com
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• Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un diri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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