De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le :
14/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un délai global de quatre mois. Lire la suite
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
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