Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le :
27/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursLe temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...Source : www.editions-legislatives.fr
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
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