Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
déc.
12
2019
Source : www.labase-lextenso.frDès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours de deux exercices, sera caduque si Ie cédant est destitué de son mandat d'administrateur, la transformation de la société en SAS... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduct...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit du travail - SalariésDe nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Source : shopsecu.alwaysdata.net