Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Historique

• Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite
• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...
  Source : www.droit-travail-france.fr
  Lire la suite
• Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modi...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...
  Source : www.droit-travail-france.fr
  Lire la suite
• Compensation entre créances connexes
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procé...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...
  Source : demarchesadministratives.fr
  Lire la suite
• Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite