Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Historique

• Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés
  En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2025 ?
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 20...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 million...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Pollution routière : plus de risques de santé pour les travailleurs exposés
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les travailleurs qui exercent leur profession près du trafic routier sont plu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Fusions et acquisitions dans la grande distribution : Impact sur les distributeurs, les marques et les consommateurs
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par pl...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  L'ONG France Nature Environnement saisit le procureur de la République de Na...
  Source : www.actu-environnement.com
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